Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de biens et services d’architecte d’intérieur

1. Objet et champ d’application

1.1. La SRL INTERIEUR SIGNATURE est une société qui réalise des prestations d’architecte d’intérieur, de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de prestations de services. Les prestations réalisées par INTERIEUR SIGNATURE en exécution du présent contrat sont d’ordre intellectuel majoritairement (conseils, conception de projets d’architecture d’intérieur…), mais peuvent aussi de manière accessoire consister en la vente de biens (papier peint, mobilier, peinture, etc.). Les présentes conditions sont applicables à toutes les ventes de services d’architecture d’intérieur – en ce compris la vente de biens dans le cadre de la réalisation de ces services – effectuées par la SRL INTERIEUR SIGNATURE, dont le siège social est sis à 5100 JAMBES, Rue de Coppin 24, et immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 1031.507.797.

1.2. Ces conditions générales sont applicables à partir du moment où une offre (ou un devis, les deux termes étant dans le cadre des présentes utilisées pour synonymes) émise par INTERIEUR SIGNATURE a été acceptée par le client. Dès que les conditions générales ont été rendues applicables au client, ce dernier s’engage à respecter les clauses des présentes conditions générales.

1.3. Ces conditions générales, une fois acceptées par le client, ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction ou réserve. Par conséquent, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive, ou prévoient une clause similaire à celle-ci.

1.4. En cas de nullité d’une clause des présentes conditions générales, les autres clauses demeureront valides, et une clause partiellement nulle n’invalidera pas toute la clause si celle-ci peut survivre sans la partie déclarée nulle. Si une clause devait être déclarée nul car excessif, les parties demandent par avance que la réduction soit prononcée par le Tribunal compétent plutôt que la nullité de la clause.

2. Offres et contrat

2.1. Le contrat de vente est conclu entre INTERIEUR SIGNATURE et le client dès que le client a accepté par écrit l’offre émise par INTERIEUR SIGNATURE. Le client reconnait, en s’adressant à INTERIEUR SIGNATURE pour l’établissement d’une offre, qu’il estime qu’elle possède la compétence et l’expérience nécessaires pour les prestations qu’il souhaite lui confier. Le client a été averti de la qualité d’architecte d’intérieur de INTERIEUR SIGNATURE, celle-ci n’étant pas un architecte au sens de la loi du 20 février 1939. Elle ne s’est jamais présentée comme tel et n’agir jamais comme tel.

2.2. Le délai de validité des offres émises par INTERIEUR SIGNATURE est d’une semaine, sauf stipulation contraire expresse et écrite dans l’offre.

2.3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que les biens et les services qui y sont décrits, ou qui sont décrits dans un descriptif des travaux distincts remis en même temps que l’offre.

2.4. Le client reconnait que l’offre de services est réalisée sur base de l’état visible et actuel de son bien immobilier ainsi que sur base des informations communiquées par écrit par le client. La survenance / l’apparition d’un élément inconnu de INTERIEUR SIGNATURE, dont l’origine est intrinsèque à l’état de l’immeuble ou à des contraintes extérieures non imputables à INTERIEUR SIGNATURE, peut entrainer la nécessité de procéder à la modification du projet initial, le cas échéant avec un surcoût. Tout surcoût sera à charge du client. Si le surcoût est inférieur ou égal à 5% du budget initial fixé (le budget étant entendu au sens de budget du projet du client, en ce compris le coût de tous les corps de métier et biens achetés, et non pas au sens de prix, le prix étant uniquement ce que le client payera à INTERIEUR SIGNATURE), le client sera irréfragablement réputé l’accepter, sans que INTERIEUR SIGNATURE ne doive l’en avertir au préalable. Si le surcoût dépasse 5% du budget initial fixé, INTERIEUR SIGNATURE en avertira le client qui décidera s’il souhaite finaliser le projet. Le paiement des prestations déjà effectuées par INTERIEUR SIGNATURE sera dans ce cas dû par le client, ainsi que tous les frais éventuellement déjà engagés par INTERIEUR SIGNATURE, et une indemnité de 30% du solde du prix pourra être réclamé par INTERIEUR SIGNATURE, pour son manque à gagner. Il est donc primordial que le client communique à INTERIEUR SIGNATURE les particularités du bien à prendre en considération pour la réalisation du projet.

2.5. Si l’intervention d’un architecte s’avérait nécessaire dans le cadre de la mission de INTERIEUR SIGNATURE, celle-ci en informera le client pour qu’il puisse faire appel, à ses frais, à un architecte de son choix, lequel agira sous la seule responsabilité du client, à l’exclusion de la responsabilité de INTERIEUR SIGNATURE.

2.6. INTERIEUR SIGNATURE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles sans devoir obtenir l’accord du client, ce qui se fera alors sous la responsabilité de INTERIEUR SIGNATURE.

2.7. Le contrat conclu entre INTERIEUR SIGNATURE et le client l’est pour des prestations nettement définies.

2.8. Toute modification du contrat se fera exclusivement par écrit, avec l’accord exprès des deux parties.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros (€), TVA non comprise.

3.2. Les prix repris dans l’offre sont garantis contre toutes hausses de tarifs, hormis la modification du taux de TVA ou de nouvelles taxes.

3.3. Dès acceptation de l’offre de INTERIEUR SIGNATURE par le client, un acompte de 50% du prix du contrat sera dû par celui-ci. L’acompte sera payable sous 15 jours calendriers, sauf si l’offre émise par INTERIEUR SIGNATURE prévoit un autre délai. INTERIEUR SIGNATURE se réserve également le droit de solliciter du client le paiement de tranches de prix supplémentaires, selon l’avancement des prestations. L’absence de facturation de l’acompte par INTERIEUR SIGNATURE ne signifiera pas renonciation à ce droit, l’acompte pouvant être facturé plus tard.

3.4. Le paiement des acomptes, tranches de paiement et factures sera effectué par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de INTERIEUR SIGNATURE, repris sur ses factures.

3.5. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la majoration du prix d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois, chaque mois entamé étant dû. Toutes les factures impayées à leur échéance seront frappées d’une majoration de 10% du montant impayé avec un minimum de 100 € à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Des frais administratifs et postaux seront également portés en compte à concurrence des frais réellement engagés. Ces montants (frais administratifs, postaux, indemnités et intérêts) seront toujours facturés. Si le client est un consommateur, le taux d’intérêt et l’indemnité forfaitaire seront calculés conformément à l’article XIX.4. du Code de Droit Economique.

3.6. Toute modification du projet du client, sollicitée par le client, pourra entrainer une révision à la hausse du prix initialement convenu.

3.7. En cas de désistement du client une fois le contrat conclu (qui ne peut se faire que par courrier recommandé avec accusé de réception, et copie en e-mail), INTERIEUR SIGNATURE aura le droit de considérer que le contrat est résolu de plein droit aux torts du client, qui sera ainsi tenu de payer à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la commande. Cette indemnité est notamment justifiée par le fait que les services proposés par INTERIEUR SIGNATURE sont personnalisés et nécessitent un travail important dès la conclusion du contrat. En outre, s’il en existe, tous les frais engagés pour le client par INTERIEUR SIGNATURE ainsi que ses prestations déjà exécutées avant le désistement du client seront à charge du client et lui seront facturés. Cet article est également applicable si le client empêche la réalisation des prestations (à plusieurs reprises ou sur une longue durée) notamment en ne collaborant pas avec INTERIEUR SIGNATURE, ou commet une faute contractuelle rompant la confiance entre les parties. Dans cette hypothèse, après mise en demeure lui adressée et restée infructueuse, le client sera redevable envers INTERIEUR SIGNATURE, outre ce qui a déjà été facturé, de 30% du montant restant à facturer. En cas de désistement de INTERIEUR SIGNATURE, l’article 7.4., in fine. est applicable.

3.8. Toute réclamation concernant une facture reçue par INTERIEUR SIGNATURE doit être émise par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de INTERIEUR SIGNATURE, dans les 8 jours calendriers à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera irréfragablement présumée acceptée par le client.

4. Délai d’exécution et transfert de propriété

4.1. Le délai d’exécution des prestations de INTERIEUR SIGNATURE est indiqué dans son offre, à titre indicatif. Le client admet ce caractère « indicatif » car il sait que l’exécution des prestations de INTERIEUR SIGNATURE ne dépend pas que d’elle mais également du client, des corps de métier, des délais de livraison des fournisseurs, etc. Un retard anormalement long qui serait imputable à INTERIEUR SIGNATURE dans l’exécution de ses prestations ne pourra donner lieu à un recours du client contre INTERIEUR SIGNATURE qu’après 15 jours suivant mise en demeure adressée par courrier recommandé. Après cette mise en demeure, tout retard pourra donner lieu à une résolution du contrat avec une indemnité maximum de 30 % du prix du contrat, étant précisé qu’aucune indemnité n’est due en cas de force majeure, et que si le contrat a fait l’objet d’une exécution partielle, INTERIEUR SIGNATURE sera rémunérée pour les prestations exécutées, l’indemnité de maximum 30% ne portant alors que sur le prix des prestations non encore effectuées.

4.2. En aucun cas INTERIEUR SIGNATURE ne pourra être tenue de démarrer ses prestations si l’acompte dû par le client lors de la conclusion du contrat n’a pas été payé. INTERIEUR SIGNATURE disposera en tout état de cause du droit de suspendre ses prestations en cas de retard de paiement, dans le chef du client, de l’une de ses factures, et ce jusqu’à paiement intégral de la facture en souffrance.

4.3. Conformément aux articles VI.47 à VI.52 du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance portant sur la vente de biens et prestations de services. Le délai court à compter du lendemain de la prise de possession physique du bien. L’exercice du droit de rétractation s’effectue moyennant un courrier recommandé clair adressé à INTERIEUR SIGNATURE. Le bien devra être renvoyé à INTERIEUR SIGNATURE dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à charge du consommateur. Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

4.4. En cas de commande de biens, INTERIEUR SIGNATURE demeurera propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Si le client demeure en défaut de paiement, INTERIEUR SIGNATURE se réserve le droit de récupérer les biens qui auraient déjà été livrés sans préjudice de l’application de l’article 3.5. Le transfert des risques liés aux biens vendus s’opère au fur et à mesure de la livraison des biens.

5. Engagements du client vis-à-vis des corps de métier

5.1. Le client s’engage à garantir l’accessibilité au chantier aux différents corps de métier.

5.2. Les parties peuvent convenir que INTERIEUR SIGNATURE mette en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le client reste libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les conseils donnés par INTERIEUR SIGNATURE. INTERIEUR SIGNATURE demeurera toujours un tiers à la relation entre le client et les autres prestataires, et sa responsabilité ne pourra dans ce cadre jamais être engagée.

5.3. Le client contractera directement et librement avec chaque prestataire. Si l’offre prévoit, à la demande du client, que INTERIEUR SIGNATURE coordonne l’action des différents prestataires, INTERIEUR SIGNATURE demeurera un tiers au contrat et sa responsabilité ne pourra jamais être engagée dans ce cadre. Il est conseillé au client de libérer les rémunérations des différentes entreprises au fur et à mesure de l’avancée du chantier.

6. Propriété intellectuelle

6.1. L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de INTERIEUR SIGNATURE restent de sa propriété intellectuelle exclusive et sont protégés les droits d’auteur et/ou le droit des dessins et modèles. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution, communication ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de INTERIEUR SIGNATURE. A défaut, celles-ci sont strictement interdites et feront l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

7. Responsabilité et engagements

7.1. Obligations et responsabilités du client : le client reconnaît avoir reçu de INTERIEUR SIGNATURE toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour souscrire au contrat en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir tous les documents, renseignements et informations nécessaires afin de lui permettre de réaliser la ou les prestation(s) convenue(s). Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de INTERIEUR SIGNATURE et des prestataires requis, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

7.2. Obligations et responsabilités de INTERIEUR SIGNATURE : INTERIEUR SIGNATURE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité. Les obligations auxquelles elle s’engage sont qualifiées d’obligations de moyens. Les prestations de INTERIEUR SIGNATURE effectuées en vertu du présent contrat sont majoritairement d’ordre intellectuel (notamment : conception de plans, rôle d’intermédiaire avec les corps de métiers ; les prestations non-intellectuelles (exemple : vente et placement de meubles) sont accessoires. En cas de vente de biens, le client agréera le bien au jour de la livraison, le client reconnaissant irrévocablement, par l’agréation, que le bien ne présente aucun défaut apparent sauf notification contraire adressée à INTERIEUR SIGNATURE dans les 24h de la livraison. Les articles recouverts de cuir ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation en ce qui concerne l’uniformité des coloris, la présence de légères différences de couleurs sur un même produit, la présence de cicatrices ou, de manière générale, de tout élément causé par le fait que le cuir est un produit naturel.

7.3. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputables à INTERIEUR SIGNATURE.

7.4. La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de INTERIEUR SIGNATURE sera, dans tous les cas, sous réserve de l’article 7.5. et sauf dol, limitée au prix payé (ou dû) à INTERIEUR SIGNATURE en vertu du présent contrat. Si INTERIEUR SIGNATURE ne respecte pas ses obligations contractuelles malgré mise en demeure restée sans réponse, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, le client disposera du droit de résilier le contrat, après un délai de minimum 15 jours suivant la mise en demeure. Dans ce cas, INTERIEUR SIGNATURE lui sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix des prestations, cette indemnité étant plus faible que celle prévue à l’article 3.7. Notamment parce que le client reconnait ne pas subir de manque à gagner. En aucun cas la responsabilité de INTERIEUR SIGNATURE ne pourra être engagée si le projet n’est pas finalisé du chef ou de la faute du client.

7.5. Les dispositions du code civil régissant la garantie légale de conformité des produits vendus (article 1649bis à 1649nonies) sont applicables au présent contrat conclu avec un client consommateur si le contrat conclu contient la vente d’un bien. INTERIEUR SIGNATURE sera néanmoins exonérée de toute responsabilité si le client a utilisé des produits d’entretien non conseillés pour la matière du produit. Aucune garantie n’est par ailleurs offerte en cas de décoloration du produit due au soleil. INTERIEUR SIGNATURE offre une garantie pour les vices cachés de 24 mois à compter de la livraison du bien. Cette garantie ne pourra être mise en œuvre que si i) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage habituel auquel il est destiné, ii) le produit a été monté et placé correctement, iii) le produit a été utilisé par le client de manière normale et a été correctement entretenu. Pour que la garantie visée au présent article puisse être mise en œuvre, la réclamation du client devra être notifiée à INTERIEUR SIGNATURE par courrier recommandé dans un délai de 5 jours ouvrables après que le client ait constaté (ou le jour où il aurait raisonnablement dû avoir constaté) le défaut. La garantie de l’article 7.5. est en premier lieu limitée à la réparation gratuite ou au remplacement du produit, au libre choix de INTERIEUR SIGNATURE.

8. Force majeure

8.1. Si INTERIEUR SIGNATURE se voit empêchée, en tout ou en partie, d’exécuter le contrat en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.

8.2. En cas de force majeure, INTERIEUR SIGNATURE est autorisée à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. INTERIEUR SIGNATURE en avertit immédiatement le client.

8.3. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chaque partie au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie, sans que la commande ne puisse faire l’objet d’un remboursement.

9. Attribution de compétence et divers

9.1. Les présentes conditions générales, les devis, bons de commande et les factures transmis au client formant un ensemble contractuel, constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties et priment dès lors sur tout contrat, contrat d’adhésion, conditions générales ou particulières, antérieures ou postérieures à ce contrat.

9.2. En aucun cas la non mise en œuvre d’un droit dont dispose une partie ne pourra signifier une renonciation à ce droit, sauf disposition contraire des conditions générales.

9.3. Le contrat conclu entre INTERIEUR SIGNATURE et le client est soumis au droit belge.

9.4. Tout litige entre les parties sera exclusivement soumis aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de INTERIEUR SIGNATURE.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026